Conditions générales de vente

Article 1 – Vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes conclues sur le site tdpshop.fr, exploité par :

Logan LANCE, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Tdp
27 rue du Vieux Puits, 38390 Bouvesse-Quirieu, France
RCS Vienne 109 821 165 – SIRET 109 821 165 00015
TVA non applicable, article 293 B du CGI
E-mail : tdp6998@gmail.com – Téléphone : 06 61 90 03 07

Ci-après « le Vendeur ».

Article 2 – Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute commande passée par un consommateur (ci-après « le Client »). Le Client déclare les avoir lues et acceptées avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le contrat est conclu en langue française.

Article 3 – Produits

Les produits proposés (vêtements et accessoires de sport neufs) sont ceux présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Leurs caractéristiques essentielles figurent sur chaque fiche produit. Les photographies sont illustratives ; de légères variations de teinte peuvent exister. Les tailles suivent les grilles des fabricants : consultez le guide des tailles avant de commander.

Les produits sont expédiés directement par nos fournisseurs partenaires, situés principalement hors de France. Si un produit devient indisponible après la commande, le Client en est informé par e-mail et remboursé intégralement au plus tard 14 jours après le paiement.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande :

  • 5,99 € par commande, offerts à partir de 100 € d'achat ;
  • articles volumineux (tapis de course, tapis de marche, tour de musculation, haltères ajustables, but de football, dalles de sol, tapis gonflables) : 24,99 €, sans franchise à 100 €.

Pour la Suisse, la TVA à l'importation et les éventuels frais de dédouanement, perçus par les autorités suisses, restent à la charge du Client. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne ses produits, vérifie le récapitulatif (articles, quantités, prix, frais de livraison), saisit ses coordonnées, puis valide et paie sa commande. Il peut corriger toute erreur avant la validation. La commande est ferme dès la validation du paiement ; un e-mail de confirmation récapitulant la commande est alors envoyé au Client. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude avérée, de litige antérieur non résolu ou d'erreur manifeste de prix, avec remboursement intégral.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) ou par les autres moyens proposés au moment du paiement (Shop Pay, Apple Pay, Google Pay…). Les paiements sont traités de façon sécurisée par Shopify Payments ; le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.

Article 7 – Livraison

Zones desservies : France métropolitaine, Belgique, Suisse et Luxembourg. Délai : 1 à 3 jours ouvrés de préparation, puis 7 à 15 jours ouvrés d'acheminement. Sauf accord contraire, les produits sont livrés au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). Un numéro de suivi est transmis par e-mail dès l'expédition. Une commande de plusieurs articles peut arriver en plusieurs colis, sans frais supplémentaires.

En cas de dépassement du délai, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par écrit et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, au plus tard 14 jours après la résolution (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation). Le transfert des risques a lieu à la réception des produits par le Client. En cas de colis endommagé ou manquant, contactez-nous avec votre numéro de commande et des photos.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit (ou du dernier colis en cas de livraison fractionnée) pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.

Comment faire : notifier sa décision avant l'expiration du délai par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à tdp6998@gmail.com ou par courrier à l'adresse du Vendeur, en utilisant ou non le formulaire type ci-dessous.

Retour : le Client renvoie le produit au plus tard 14 jours après sa notification, à l'adresse communiquée par e-mail. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Le produit doit être complet et en état d'être revendu ; la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (essayage normal). Pour les articles de moins de 30 €, le Vendeur peut, à sa discrétion, rembourser sans exiger le renvoi.

Remboursement : le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (sur la base du tarif standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais.

Exception : conformément à l'article L221-28, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens scellés descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (par exemple sous-vêtements ou maillots de bain livrés sous emballage scellé et ouverts).

Article 9 – Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, contactez-nous à tdp6998@gmail.com avec votre numéro de commande et une description (et si possible une photo) du défaut.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le Vendeur ne propose pas de garantie commerciale en plus de ces garanties légales.

Article 10 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : tdp6998@gmail.com (réponse sous 24 à 48 h ouvrées), par téléphone au 06 61 90 03 07 ou par courrier à l'adresse du Vendeur.

Article 11 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur restée sans solution satisfaisante. Le Vendeur finalise son adhésion auprès d'un médiateur de la consommation ; ses coordonnées (nom, adresse, site internet) seront indiquées ici dès sa désignation.

Article 12 – Données personnelles

Les données du Client sont traitées pour la gestion de sa commande et de la relation client, conformément à notre politique de confidentialité et à nos mentions légales.

Article 13 – Force majeure

Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 14 – Preuve et archivage

Les registres informatisés du Vendeur et de son prestataire de paiement valent preuve des commandes et paiements. Le Client reçoit par e-mail la confirmation de sa commande, qu'il peut conserver.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, le Client peut saisir la juridiction de son lieu de domicile ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Logan LANCE (EI) – Tdp, 27 rue du Vieux Puits, 38390 Bouvesse-Quirieu, France – tdp6998@gmail.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

  • Commandé le (*) / reçu le (*) : ....................
  • Numéro de commande : ....................
  • Nom du (des) consommateur(s) : ....................
  • Adresse du (des) consommateur(s) : ....................
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ....................
  • Date : ....................

(*) Rayez la mention inutile.

Dernière mise à jour : 26 septembre 2026